CGV double8 conseil
1- GÉNÉRALITÉS
Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et double8 conseil et concernent la vente de prestations de services par double8 conseil.
double8 conseil est le nom commercial de l’Entreprise Individuelle Nicolas Bertapelle, déclarée sous le numéro SIREN 888 291 580, code APE 7022Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), 193 Route de Léognan 33170 Gradignan.
Le client ayant recours aux services de double8 conseil reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes et par conséquent avoir renoncé à ses propres conditions générales d’achat.
Il accepte également les mises en garde énoncées dans l’extrait de la Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
double8 conseil se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
2- PRIX ET PAIEMENT
2.1. Modalités de commande
Hors les commandes réalisées via internet, chaque commande du client est précédée d’un bon de commande ou devis, établi par double8 conseil sur la base des informations fournies par le client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à double8 conseil le bon de commande ou devis sans aucune modification, reprenant la mention J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et signé Bon pour Accord, sous forme de signature manuscrite ou via mail à l’adresse contact@double8-conseil.com.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de double8 conseil toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
La prestation peut démarrer à la date prévue dès l’encaissement du premier versement. double8 conseil se réserve le droit d’ajuster le tarif et de ne pas respecter la date de livraison si la commande intervenait au delà des dates proposées dans le devis, en cas de modification de la prestation par ajout de prestations supplémentaires par le client par exemple.
2.2. Modalités de commande via internet
Pour les commandes de produits et services réalisées en autonome via le site www.double8-conseil.com, le client renseigne lors du paiement ses coordonnées personnelles et le cas échéant celles de son entreprise.
En validant son paiement, le client reconnaît avoir opéré son choix en toute connaissance de cause et notamment vérifié l’adéquation du service à ses besoins en ayant reçu de double8 conseil toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement.
De même, il accepte sans réserve les conditions générales de vente double8 conseil, consultables aisément sur le site ainsi que lors de la phase de paiement sur le site du prestataire de paiement.
2.3. Prix
Les prix indiqués sur le bon de commande ou devis sont réputés valables pour une période de 2 mois calendaires. Au-delà de cette période, toute cotation devra être validée par double8 conseil.
Nos prix de vente correspondent à une ou des prestations cotées dans le devis transmis au client.
Toute prestation complémentaire ou modification du devis souhaitée par le client nécessitera une adaptation de la cotation pour aboutir à un accord commun entre les deux parties. Elle peut être l’objet d’une facturation supplémentaire.
Suivant le régime du micro entrepreneuriat, les tarifs renseignés ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
2.4. Paiement
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le paiement s’effectue 30% à la signature et le solde à la livraison de la prestation (sauf conditions particulières exprimées dans le devis). Dès réception par double8 conseil du paiement de l’acompte, la prestation pourra débuter selon les modalités prévues au devis. En cas de non paiement de l’acompte, double8 conseil se réserve le droit de décaler la date de démarrage de la prestation, voire de ne pas l’exécuter pour ne pas léser ses autres clients. En aucun cas, et ce dès le démarrage de la prestation, l'acompte ne pourra être récupéré par le client.
Le paiement s’effectue dans la limite de 30 jours après réception de la facture. Le paiement des prestations est possible par virement bancaire sur le compte dédié et dont les coordonnées figurent sur toutes nos factures.
Par ailleurs, pour les prestations acquises via le site www.double8-conseil.com, il est possible de payer par carte bancaire. Les factures sont ensuite adressées soit directement via le site, soit via mail dans un délai d’environ 24 heures.
Quel que puisse être le motif qu’il invoquerait, aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur une quelconque fraction du prix de vente due par lui. double8 conseil se réserve le droit de facturer des frais administratifs relatifs aux lettres de rappel, aux mises en demeure et procédures de recouvrement pour défaut de paiement.
2.5. Pénalités de retard ou de non paiement des sommes dues
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Toute somme exigible non payée à la suite de cette demande produira au profit de double8 conseil, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.
S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement du fait du statut auto-entrepreneurial, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
3- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
double8 conseil conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériels, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le client.
Il a été convenu entre les parties du présent contrat que les prestations double8 conseil reviendront de plein droit au client. Le transfert de propriété s’effectuera au paiement de ladite prestation. Le client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’œuvre.
Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle ci soit à l’initiative du client ou de double8 conseil, ce dernier a toute latitude, après avoir informé son client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Le client autorise double8 conseil à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. double8 conseil se réserve le droit de faire mention de sa qualité de conseil, créateur, rédacteur, référenceur, webmaster ou community manager et d’intégrer son logo sur l’ensemble des prestations créé pour le client.
4- CONFIDENTIALITÉ
double8 conseil s’engage à considérer comme strictement confidentielles, et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, données, communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat.
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas pour le cas où double8 conseil aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes, à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des parties, ceux ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
Le client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir faire de double8 conseil sans accord préalable de ce dernier.
5- RESPONSABILITÉS
double8 conseil est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
double8 conseil n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où double8 conseil aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute de double8 conseil ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
6- RÉALISATION DE LA PRESTATION
6.1. Modalités de réalisation de la mission
double8 conseil s’engage envers le client à réaliser la mission telle que définie avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
double8 conseil s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission. Le client s’engage à coopérer pleinement avec le double8 conseil en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de ce dernier et la bonne exécution des présentes. Le client s’engage à fournir les moyens financiers, matériels, techniques et humains et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. A défaut de réception par double8 conseil des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai de 2 mois à compter du démarrage de celle-ci, le contrat sera résolu de plein droit et chaque partie sera libérée de ses obligations.
6.2. Début de la prestation
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés et acompte selon le mode de versement prévu à cet effet dans le bon de commande) et tous les éléments graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition de double8 conseil.
6.3. Délai de réalisation
double8 conseil décline toute responsabilité en cas de retard éventuel. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.
Les retards ne pourront être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par double8 conseil.
6.4. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour la durée des prestations préalablement définie par les parties et prend effet dès sa signature.
Dans le cas où l’exécution du contrat aurait débuté avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat.
7- CONDITIONS DE RÉSILIATION
7.1. Résiliation du contrat par le client
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’agenda en cours, aux contenus réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière double8 conseil, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par double8 conseil ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de double8 conseil, de même que les projets refusés.
Si un acompte a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à double8 conseil et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toute résiliation devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 15 jours.
7.2. Clause résolutoire du prestataire double8 conseil
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non respect de l’une des clauses, double8 conseil adressera une lettre de mise en demeure en recommandé. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat, le versement de pénalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises à double8 conseil. Toutes les prestations réalisées par ce dernier seront facturées au client, ceci alors même que l’objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé.
7.3. Force majeure
double8 conseil ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure, comme en particulier de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, l’empêchant de répondre à ses obligations.
Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommage et intérêt, à charge d’en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
8- LITIGES
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à double8 conseil pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’un accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents de la juridiction de Bordeaux.